Conditions générales de vente
Préambule
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.floriangomet.com. Les Produits proposés à la vente sur ces trois sites sont les suivants :
- Prestations de service : formations, stages, événements, accompagnements et coaching.
- Biens : livres, films, clés usb, ebooks, livrets, livres numériques et articles divers.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications des Produits, sont présentées sur le site www.floriangomet.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.floriangomet.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.floriangomet.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Florian Gomet exerçant en entreprise individuelle
- Dispensée d’immatriculation au registre des sociétés et du commerce (RCS)
- SIRET : 5275699660004 / Code APE : 9609
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- L’entreprise individuelle est sise au 25 bis rue du bal 12000 RODEZ
- Email : contact@floriangomet.com
- Prestations de services : Production de livres, conférences, accompagnements, coaching, formations et organisation de stages et d’événements autour de l’hygiénisme, de l’hormèse, du jeûne, de l’alimentation vivante et de la crusine.
Le Vendeur n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les Prestations de services réalisées par le Vendeur ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Articles spécifiques concernant les prestations de services : stages, événements, coaching, consultations et accompagnements
Article 1 – Prise en compte des inscriptions
L’entreprise individuelle Florian Gomet se réserve le droit de refuser l’accès aux stages et aux ateliers de toutes personnes qu’elle estime ne pas pouvoir suivre les pratiques proposées ou qui risquent de compromettre la bonne tenue des activités ou qui semblent avoir des difficultés d’ordre psychologique ou relationnel ou encore qui risquent de nuire d’une manière quelconque au groupe.
Si cela devait se produire avant le démarrage du stage ou pendant un stage, il n’y aurait pas de remboursement.
1.1. Le participant (Le Client) certifie avoir pris connaissance du programme et du calendrier des stages ou événements, et vérifié sa disponibilité et sa capacité à venir sur le lieu et à la date du déroulement du stage ou événement.
1.2 La prise en compte des inscriptions sera définitive après :
- Acceptation par l’entreprise individuelle Florian Gomet de la demande.
- Réception du règlement ou des arrhes correspondants au stage ou événement demandé.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Responsabilité et Engagement
2.1. L’entreprise individuelle Florian Gomet ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.
2.2. Bien que l’entreprise individuelle Florian Gomet soit assurée pour les stages et événements qu’elle propose, il appartient au participant de vérifier d’être à jour de son assurance Responsabilité Civile Personnelle lors du stage ou événement.
2.3. S’inscrire à un stage ou événement proposé par l’entreprise individuelle Florian Gomet implique l’engagement plein et entier du participant. Des événements extérieurs (ou intérieurs comme des problèmes de santé) peuvent bousculer cet engagement et font partie de la transformation dans laquelle il s’engage, et acté par l’inscription définitive. Le règlement financier du (des) stage(s) ou événement(s), soumis à l’acceptation des présentes CGV, préalable à toute inscription, ne pourrait être remis en question.
Article 3 – Droit de rétractation – Annulation – Report – Absence
CONTEXTE COVID : Si des restrictions dues au coronavirus devaient survenir (telles qu’un nouveau confinement), votre règlement vous sera intégralement remboursé en cas d’impossibilité de venir au stage, formation ou événement.
3.1. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pendant 14 jours à partir du lendemain de la date d’achat, sous réserve que le service n’ait pas déjà été rendu, par mail ou courrier dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à adresser au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les CGV au chapitre concerné. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du mail ou du courrier adressé par le Client. Si vous participez à un stage ou événement de l‘entreprise individuelle Florian Gomet qui a lieu avant la fin du délai de rétractation, vous devrez renoncer à exercer ce droit avant le début du stage de manière expresse par l’envoi d’un email nous le précisant sans ambiguité.
3.2. En cas d’impossibilité de la part de l’organisateur de maintenir le stage ou l’événement, un report vers un autre lieu et/ou une autre date et/ou un avoir (valable pour une catégorie différente de stage ou événement) vous sera proposé.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur ou à une décision gouvernementale impactant la réalisation du stage ou de l’événement, l’entreprise individuelle Florian Gomet ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
3.3. Pour toute annulation de la part de l‘entreprise individuelle Florian Gomet :
- L’entreprise individuelle Florian Gomet se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas suffisant pour la dynamique de groupe.
- En cas d’annulation par l’entreprise individuelle Florian Gomet, les sommes versées sont intégralement remboursées au participant.
- En cas de report, l’entreprise individuelle Florian Gomet propose de nouvelles dates : si le participant les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ou événement ; si le participant refuse, ces sommes lui sont entièrement remboursées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage ou événement ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 4 – Informations pratiques
4.1 Un mail d’informations pratiques (lieu exact, horaires de stage et toutes les informations nécessaires à la préparation du stage ou événement) est adressé au participant 15 jours avant le début du stage (si vous vous inscrivez à moins de 15 jours du stage ou événement, vous recevrez les infos pratiques dans les jours qui suivent la réception de votre règlement.). L’entreprise individuelle Florian Gomet ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du participant à la formation. Il est de la responsabilité du participant de vérifier auprès de l‘entreprise individuelle Florian Gomet la réception des informations en temps voulu.
Article 5 – Propriété intellectuelle – Protection de la marque Florian Gomet
L’entreprise individuelle Florian Gomet est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose aux participants sauf clause expresse contraire. Tous les contenus promotionnels et pédagogiques utilisés dans le cadre des stages et formations, et ce quelle qu’en soit la forme (site web, papier, numérique,…) appartiennent à titre exclusif à l’entreprise individuelle Florian Gomet.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’entreprise individuelle Florian Gomet est interdite.
Articles spécifiques concernant la vente de livres, films, ebooks, livrets, livres numériques et articles divers
Article 6 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.floriangomet.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.floriangomet.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 7 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.floriangomet.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier – produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande – et accepte les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.floriangomet.com dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.floriangomet.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur sur le site www.floriangomet.com
Article 8 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par PayPal
- paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.floriangomet.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 9 – Livraisons
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 10 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou courrier dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans le champ d’application des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
11.2. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les achats numériques. Cette exception au droit de rétractation est prévue par la loi pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a déjà eu lieu avec l’accord préalable du client, lequel a également reconnu son droit de rétractation. Ainsi, en cochant la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», le Client accepte de recevoir le contenu numérique de la commande et renonce à son droit de rétractation pour le téléchargement du contenu numérique.
À partir du moment où le client a reçu les liens de téléchargement ou de conférence en ligne des fichiers commandés, le client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité.
Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
12.1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
12.2 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 13 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
13.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.floriangomet.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.floriangomet.com ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
13.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
13.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
13.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
13.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
13.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.floriangomet.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans le champ d’application des présentes CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées dans le champs d’application des présentes CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.floriangomet.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée dans le champ d’application des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est informé qu’en application de l’Art. L. 152-1. du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel…. ».
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l‘entreprise individuelle Florian Gomet a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
